Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 53 bis

Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 1235 du code rural » sont remplacés par les mots : « l'article L. 771-1 du code rural ».

(Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)