Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 46 AGA

Cet article est modifié comme suit :

- au 1, l'année : « 2000 » est remplacée par l'année : « 2001 » et les montants : « 855 F » et « 608 F » sont respectivement remplacés par les montants : « 867 F » et « 616 F » ;

- au deuxième alinéa du 2, les montants : « 163 560 F » et « 126 510 F » sont respectivement remplacés par les montants : « 165 850 F » et « 128 280 F » et l'année : « 1999 » est remplacée par l'année : « 2000 ».

(Loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 2-I.)