Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 38 septdecies G

Au 5o du b, les mots : « articles 95 et 130 modifiés de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « articles L. 225-25 et L. 225-72 du code de commerce ».

(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)