Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 38 quindecies F

Les mots : « aux 1o et 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 et au 3o du même article » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier et au 3 du même article ».

(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-47o.)