Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 2 septies

Au premier alinéa, les montants : « 586 F » et « 521 F » sont respectivement remplacés par les montants : « 594 F » et « 528 F ».