Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 62

Au troisième alinéa, les mots : « ces mêmes agents » sont remplacés par les mots : « ce même organisme ».

(Décret no 2000-739 du 1er août 2000, art. 4-XXI.)