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Article R.* 221-24 (Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes))

Article R.* 221-24 (Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes))


Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés aux articles R.* 221-21 à R.* 221-23 prêtent, devant le tribunal d'instance de leur domicile, le serment ci-après : « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent ».
La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade ou d'emploi.