A N N E X E
Les établissements, organismes et sociétés entrant, pour leurs missions de service public, dans les prévisions de l'article 1er sont :
1o L'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ;
2o L'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) ;
3o La Banque de France, à l'exclusion des missions qu'elle exerce à raison de sa participation au Système européen de banques centrales ;
4o Electricité de France (EDF) ;
5o France Télécom ;
6o Gaz de France (GDF) ;
7o La Poste ;
8o L'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ;
9o La Société nationale des chemins de fer français (SNCF).