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Article (Décret no 2001-600 du 9 juillet 2001 modifiant le décret no 62-1439 du 26 novembre 1962 relatif au statut particulier des vétérinaires inspecteurs)

Article (Décret no 2001-600 du 9 juillet 2001 modifiant le décret no 62-1439 du 26 novembre 1962 relatif au statut particulier des vétérinaires inspecteurs)

Art. 6. - Après l'article 9 bis du même décret, il est inséré un article 9 ter ainsi rédigé :

« Art. 9 ter. - Les vétérinaires inspecteurs recrutés par les concours prévus au 2o de l'article 8 ci-dessus sont, à la date de leur titularisation, classés au 1er échelon de la classe normale du grade de vétérinaire inspecteur.

« Toutefois, pour le classement des intéressés, les services publics accomplis en possession des titres, certificats ou diplômes requis pour présenter le concours, en qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou des établissements publics qui en dépendent ainsi que d'une organisation internationale intergouvernementale, sont pris en compte dans la limite maximale de quatre années. »

TITRE II

DISPOSITIONS TRANSITOIRES