Article (Arrêté du 8 mars 2001 définissant les conditions d'élaboration des autorisations prévues par le décret no 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi no 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction)

Art. 9. - La demande d'autorisation prévue à l'article 26 du décret du 15 février 2001 susvisé est adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au service CMN, accompagnée d'un dossier en trois exemplaires, dont un original, qui comprend, pour tout demandeur :

- l'adresse et les numéros de téléphone et de télécopie des locaux à partir desquels se déroule l'activité ;

- la désignation des produits et des pays concernés.

L'autorisation spécifie sa durée ainsi que les pays et les produits pour lesquels elle est délivrée.

TITRE IV

dispositions communes