Article (Décret no 2001-266 du 27 mars 2001 relatif au régime des activités financières en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte)

Art. 1er. - Il est inséré, après l'article 5 du décret du 21 mai 1997 susvisé, un article 5-1 ainsi rédigé :

« Art. 5-1. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. »