Art. 11. - Il est inséré, après l'article 6 du décret no 96-871 du 3 octobre 1996, un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. »
Section 3
Le conseil de discipline de la gestion financière