Article (Décret no 2001-231 du 16 mars 2001 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises propriétaires de matériels à risques spécifiés et modifiant le décret no 2000-1166 du 1er décembre 2000 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses)

Art. 6. - Les producteurs de déchets crus qui assurent directement le traitement et la valorisation de la totalité de leurs sous-produits jusqu'à l'élimination dans un établissement autorisé à cet effet pourront bénéficier d'une indemnité de 76,23 Euro/tonne de déchets crus.