Article 4 (Arrêté du 10 juin 2003 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « impôts service »)

Impôts service dispose, sur les crédits gérés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale des impôts.