Article 2 (Décret n° 2003-939 du 26 septembre 2003 relatif au versement d'une indemnité aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centres de stage)

Dans les juridictions disposant de plusieurs magistrats délégués à la formation ou directeurs de centre de stage, le montant de l'indemnité est réparti en parts égales entre eux.
Ces dispositions s'appliquent à titre transitoire et jusqu'à cessation des fonctions de l'un d'entre eux, aux magistrats délégués à la formation des cours d'appel d'Amiens, Rennes et Versailles.