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Article 3 (Décret n° 2003-519 du 18 juin 2003 modifiant les articles R. 322-120 et R. 322-132 du code des assurances)

Article 3 (Décret n° 2003-519 du 18 juin 2003 modifiant les articles R. 322-120 et R. 322-132 du code des assurances)


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.