Art. 7. - L'article 27 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « Ou dans la collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « , en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte ».
II. - Le 4o est abrogé.
III. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il en est de même lorsque l'aide juridictionnelle est demandée en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance ou pour l'accomplissement d'un acte conservatoire ou l'exercice d'une voie d'exécution. »
Chapitre II
Procédure applicable
devant le bureau d'aide juridictionnelle