Article (Décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets no 91-1266 du 19 décembre 1991 et no 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique)

Art. 5. - Aux articles 12, 14 et 16, après les mots : « Outre son président », sont insérés les mots : « et son vice-président ».