Article 1 (Arrêté du 1er septembre 2003 modifiant l'arrêté du 30 août 1995 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale)
Le tableau figurant au II de l'article 11 de l'arrêté du 30 août 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :