Article (Arrêté du 6 juillet 2001 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche)

Art. 19. - Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au directeur général du Conseil supérieur de la pêche ainsi qu'aux délégués de liste.