Article (Arrêté du 27 juin 2001 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse)

Art. 4. - La directrice de la nature et des paysages et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.