Article 15 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-784 du 29 juillet 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer)
Article 15 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-784 du 29 juillet 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2004.