Article 19
L'article L. 511-6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5. Aux associations sans but lucratif faisant des prêts pour la création et le développement d'entreprises par des chômeurs ou titulaires des minima sociaux sur ressources propres et sur emprunts contractés auprès d'établissements de crédit ou des institutions ou services mentionnés à l'article L.518-1, habilitées et contrôlées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »