Article (Décret no 2001-607 du 9 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à certaines aides directes et indirectes aux entreprises)

Art. 7. - Jusqu'au 31 décembre 2001 :

1o Les plafonds mentionnés à l'article R. 1511-7 sont de 150 000 F et 200 000 F ;

2o Les plafonds mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 1511-9, au sixième alinéa de l'article R. 1511-20-1 et au deuxième alinéa de l'article R. 1511-21 sont de 260 millions de francs et de 180 millions de francs ;

3o Les plafonds mentionnés à l'article R. 1511-14 sont de 70 000 F et de 1 million de francs.

4o Les plafonds mentionnés au septième et au dernier alinéa de l'article R. 1511-20-1 sont de 32 millions de francs et de 650 000 F.

5o Le plafond mentionné au dernier alinéa de l'article R. 1511-21 est de 900 000 F.