Article (Décret n° 2001-536 du 20 juin 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)

Art. 16. - A l'article 12-8, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article 12-4 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article 12-5 ci-dessus ».