Article (Décret n° 2001-536 du 20 juin 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)

Art. 8. - A l'article 9, les mots : « prévus aux articles 10 à 12 et 12-2 à 12-7 ci-après » sont remplacés par les mots : « prévus aux articles 10 à 12-1 et 12-3 à 12-8 ci-après ».