Article (Décret n° 2001-532 du 20 juin 2001 relatif au régime des décisions implicites prises par les autorités administratives relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité et portant application des articles 21 et 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)

Art. 95. - Le décret du 2 octobre 1986 susvisé est modifié comme suit :

I. - L'article 17 est complété par le paragraphe suivant :

« VI. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet. »

II. - Le premier alinéa du II de l'article 29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet. »