Article (Décret n° 2001-547 du 20 juin 2001 portant publication de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Luxembourg le 28 octobre 1996 (1))

Déclaration interprétative

Déclaration de la République de Corée concernant

l'article 9, paragraphe 2

L'expression « loi sur la protection des indications géographiques qui entrera en vigueur le 1er juillet 1998, sous réserve de la procédure législative » doit être interprétée comme signifiant que la République de Corée prendra, d'ici le 1er juillet 1998, toutes les mesures juridiquement contraignantes nécessaires afin de se conformer aux dispositions relatives à la protection des indications géographiques prévues au titre de l'accord sur les ADPIC de l'O.M.C.