Article (Décret n° 2000-1246 du 15 décembre 2000 modifiant le décret n° 85-649 du 26 juin 1985 relatif au comité technique paritaire du ministère de la défense)

Art. 10. - I. - L'article 21 du même décret est abrogé.

II. - Les articles 22 et 23 du même décret deviennent respectivement les articles 29 et 30.