Article (Arrêté du 8 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 avril 1993 organisant le traitement automatisé des statistiques des établissements et services de l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse)

Art. 4. - Le traitement des informations nominatives et non nominatives est dénommé « gestion de l'activité et des mesures éducatives » (GAME).