Article (Arrêté du 30 janvier 2001 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public recrutés sous contrat à durée indéterminée de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)

Art. 13. - Un bureau de vote central est institué sur le site où est installé le siège de l'agence.

Des bureaux de vote délégués peuvent être mis en place par décision du directeur général de l'agence en fonction de l'importance du nombre de votants sur chacun des sites.

Les bureaux de vote délégués, lorsqu'ils sont institués, procèdent au dépouillement du scrutin et transmettent les résultats au bureau de vote central.

Le bureau de vote central constate le nombre de votants et procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.

Le bureau de vote central et les bureaux de vote délégués comportent chacun un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.