Article (Arrêté du 30 janvier 2001 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public recrutés sous contrat à durée indéterminée de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)

Art. 1er. - La commission consultative paritaire prévue à l'article 3 du décret du 13 mai 1998 susvisé est composée comme suit :