Article 2 (Décret n° 2003-619 du 3 juillet 2003 modifiant le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes)

Les dispositions du I de l'article 2 du décret du 7 septembre 2000 susvisé sont modifiées comme suit :
- à la fin du premier alinéa, après les mots : « à la loi du 10 février 2000 susvisée », sont ajoutés les mots : « et à la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie » ;
- à la fin du second alinéa, les mots : « à la loi du 10 février 2000 susvisée », sont remplacés par les mots : « aux lois mentionnées à l'alinéa précédent ».