Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant no 28 du 11 juin 1997, les dispositions de :
- l'avenant no 40 du 5 octobre 2000 (classification des emplois) à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 41 du 5 octobre 2000 (salaires minima) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application du septième alinéa de l'article 2 des décrets du 27 avril 1937 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 dans le commerce de détail de denrées alimentaires ;
- l'accord paritaire du 13 septembre 2000 relatif au développement et au financement du paritarisme conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.