Article (Arrêté du 4 décembre 2000 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles)

Art. 2. - La directrice du budget, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.