Article (Décret no 2001-55 du 17 janvier 2001 relatif à la dotation globale des services médico-éducatifs pour jeunes handicapés et modifiant le décret no 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie)

Art. 5. - Après le deuxième alinéa de l'article 16 du décret du 24 mars 1988 susvisé, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : « Dans les services visés au 3o de l'article 1er, la dotation globale couvre la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie en application du 3o de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. »