Article 1 (Décret n° 2003-949 du 3 octobre 2003 relatif à l'indemnité compensatrice versée aux employeurs d'apprentis et modifiant le code du travail)

Il est inséré après l'article D. 118-4 du code du travail un article D. 118-5 ainsi rédigé :
« Art. D. 118-5. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus jusqu'au 31 décembre 2002. »