Article 19
L'alinéa premier est abrogé et remplacé par les alinéas 1 à 3 ainsi rédigés :
« Chaque réunion du conseil d'administration, de son bureau ou d'une commission, donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui doit figurer sur le registre des délibérations et être paraphé par le président et par le secrétaire.
Ce procès-verbal est soumis lors de la séance suivante à l'approbation du conseil d'administration, du bureau ou de la commission.
Les copies ou extraits des procès-verbaux desdites délibérations sont valablement certifiés par le président ou par un administrateur ou par le directeur général ou un agent de direction ayant reçu délégation à cet effet. »