L'article 13 du décret du 14 septembre 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - En matière de mesures individuelles concernant les sous-officiers de carrière, le ministre de la défense peut déléguer par arrêté aux commandants de région militaire ou aérienne, aux autorités assimilées, aux commandants d'arrondissement maritime, aux commandants de formation administrative de gendarmerie ou aux autorités de gendarmerie dont relèvent ces derniers les pouvoirs qu'il détient des articles 4 et 7 du présent décret. »