2. Un cadre conventionnel tripartite
simplifiant les formalités de cession
Les cessions à titre gratuit de matériels informatiques entrant dans le champ d'application de la présente circulaire seront réalisées par voie conventionnelle.
Après recensement des biens tel que mentionné au II (A, 1) ci-avant et sur la base d'un accord conclu avec l'une des associations figurant sur la liste précitée, le service déconcentré de l'Etat établira un projet de convention conforme au modèle annexé à la présente circulaire et qui comportera en particulier les éléments suivants :
- nombre, nature, date d'acquisition et valeur estimée des biens dont la cession gratuite est envisagée ;
- identité et adresse du service de l'Etat et de l'association bénéficiaire ;
- lieu de dépôt des matériels informatiques ;
- date limite d'enlèvement des biens cédés ;
- engagement de l'association de ne pas procéder à la rétrocession à titre onéreux des biens alloués.
Le service de l'Etat invitera alors l'association à signer la convention, à charge pour la personne signataire du document, qui vaudra acceptation de la cession gratuite, de justifier de sa qualité à agir au regard des statuts de l'association.
Après réception du projet de convention signé par le représentant qualifié de l'association, le service déconcentré de l'Etat signera à son tour le document et l'adressera au directeur des services fiscaux ou, pour la région d'Ile-de-France, au directeur chargé de la direction nationale d'interventions domaniales.