Article (Arrêté du 19 décembre 2000 portant création des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur (hors police nationale))

Art. 3. - Cette commission est compétente pour les matières énumérées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception de celles dévolues aux commissions administratives paritaires locales en application du premier alinéa de l'article 6 du présent arrêté.

TITRE II

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES