Article 64
Dans l'article 15 de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, les mots : « ou l'employé de l'entreprise visée aux articles 1er, 2 ou 11 » sont remplacés par les mots : « ou l'employé de l'entreprise visée aux articles 1er, 2, 11 ou 11-1 ».