Article (Décret no 2001-303 du 4 avril 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale au sein des offices centraux de police judiciaire)

Art. 2. - Au premier alinéa de l'article R. 14 du même code, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article ».