Article (Décret n° 2001-1053 du 5 novembre 2001 portant publication de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne le 5 septembre 1997 (1))

Article 26

Déclassement

Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour veiller à la sûreté du déclassement d'une installation nucléaire. Ces mesures doivent garantir que :

i) du personnel qualifié et des ressources financières adéquates sont disponibles ;

ii) les dispositions de l'article 24 concernant la radioprotection durant l'exploitation, les rejets d'effluents et les émissions non programmées et incontrôlées sont appliquées ;

iii) les dispositions de l'article 25 concernant l'organisation pour les cas d'urgence sont appliquées ;

iv) les dossiers contenant des informations importantes pour le déclassement sont conservés.

Chapitre 5

Dispositions diverses