Article 3 (Arrêté du 4 juin 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès du cabinet du ministre délégué aux libertés locales)

Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.