Article (Arrêté du 12 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1994 portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques et agrément des laboratoires d'essais)

Art. 4. - L'expression figurant entre parenthèses à la fin du premier tiret de l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé est supprimée ; le quatrième alinéa de ce même article est remplacé par le suivant :

« Les câbles devant répondre aux dispositions de la norme EN 50266-2-4 doivent faire l'objet d'un procès-verbal de classement initial de type. »