Article (Arrêté du 25 septembre 2000 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.