Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000 relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000 relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire)
Art. 13. - Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale assure la publicité des débats et avis du conseil ainsi que des avis de la commission permanente.