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Article (Décret n° 2000-890 du 13 septembre 2000 portant création du Conseil supérieur de la réserve militaire)

Article (Décret n° 2000-890 du 13 septembre 2000 portant création du Conseil supérieur de la réserve militaire)

Art. 7. - Les délibérations de l'assemblée plénière, du conseil restreint ou des formations spécialisées ne sont pas publiques.

Les membres du conseil sont soumis à l'obligation de discrétion pour tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité.