Article (Décret n° 2000-1101 du 14 novembre 2000 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux directeurs régionaux et départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse)

Art. 1er. - Dans la limite des crédits prévus à cet effet, une indemnité de responsabilité administrative peut être attribuée aux fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régional ou départemental de la protection judiciaire de la jeunesse.